Contencios administrativ
Notre analyse met en lumière les risques d'une approche administrative où l'ANAF se retrouve à la fois accusatrice et décisionnaire, dans le cadre de la procédure fiscale préliminaire, sans le contrôle juridictionnel spécifique à l'insolvabilité (art. 169 de la loi 85/2014). Nous montrons comment la présomption de culpabilité, parfois appliquée d'office à l'administrateur, peut être renversée et quel est le rôle des documents et explications fournis lors de l'audience du contribuable. Les principales critiques sont résumées ainsi : la nécessité de prouver l'intention, l'impossibilité d'assimiler l'insolvabilité ou le manque de liquidités à la fraude et l'obligation pour l'administration fiscale d'étayer ses accusations par des preuves.
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La mairie de Timisoara n'annonçant jamais ses procès perdus, j'ai choisi d'écrire cet article sur les litiges concrets que j'ai eus avec elle en tant qu'avocat d'un cabinet d'architectes. Cela peut paraître inhabituel, mais la loi sur le droit d'accès à l'information d'intérêt public présente également un intérêt majeur dans le contexte des activités des architectes, des designers et des investisseurs du secteur immobilier. Je souligne que dans le deuxième procès gagné, le défendeur n'a pas interjeté appel. Nous espérons donc qu'à l'avenir, ces demandes recevront une réponse sérieuse et responsable, sans recours au procès.
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