Notre article explique, de manière accessible à tous, pourquoi la promesse de vente peut dissimuler des risques importants pour les acheteurs qui versent un acompte avant une vérification juridique approfondie. Il présente les situations fréquentes rencontrées en pratique, lorsque la promesse expire sans que la transaction soit finalisée et que les acheteurs consultent un avocat trop tard. L'accent est mis sur l'importance d'analyser l'historique du bien et les avis juridiques pertinents afin d'identifier en amont les problèmes susceptibles de bloquer la vente. Nous souhaitons protéger vos intérêts sans vous noyer sous un jargon juridique complexe.
Notre analyse met en lumière les risques d'une approche administrative où l'ANAF se retrouve à la fois accusatrice et décisionnaire, dans le cadre de la procédure fiscale préliminaire, sans le contrôle juridictionnel spécifique à l'insolvabilité (art. 169 de la loi 85/2014). Nous montrons comment la présomption de culpabilité, parfois appliquée d'office à l'administrateur, peut être renversée et quel est le rôle des documents et explications fournis lors de l'audience du contribuable. Les principales critiques sont résumées ainsi : la nécessité de prouver l'intention, l'impossibilité d'assimiler l'insolvabilité ou le manque de liquidités à la fraude et l'obligation pour l'administration fiscale d'étayer ses accusations par des preuves.
En bref, pour ceux qui souhaitent fermer une entreprise, nous analysons les deux voies possibles : la dissolution de société et la procédure d’insolvabilité. Ce guide pratique et concis permettra à chacun de déterminer quelle option est la plus adaptée à sa situation. Nous pouvons vous accompagner en tant qu’avocats et administrateurs judiciaires.
Cet article fait référence à un cas spécifique de notre entreprise et examine les droits des prosummateurs personnes morales dans le contexte de la réglementation actuelle, en soulignant qu'ils ne peuvent être contraints de supporter les pertes de réseau si la puissance approuvée est inférieure à 30 kW.
Filtre
Découvrez vos droits
Nous fournissons aux personnes morales et aux personnes physiques des services de conseil juridique sur les questions juridiques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. Nous formulons des avis juridiques écrits dans des situations complexes
Nous assurons la rédaction et le soutien des assignations à comparaître devant les tribunaux de tout niveau en Roumanie, y compris la Haute Cour de Cassation et de Justice de Bucarest et la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Nous formulons des défenses écrites à travers des plaidoiries, des notes de réunion, des conclusions écrites et orales, nous soutenons vos intérêts et droits légitimes par tous les moyens légaux.
Vous rencontrez un problème juridique à Timișoara ? Contactez-nous et nous trouverons ensemble la solution optimale.